Marocadia and co
Entreprise individuelle ( Mme SEBERT Muriel épouse Ben-Jeddi)
Siège social 6 Saint Laurent 56800 CAMPENEAC
N° de téléphone 06 83 85 18 63 ; Adresse du courrier électronique marocadia.and.co@gmail.com
RCS de Lorient n° 525290011
TVA intracommunautaire : FR915290011
Conditions générales de vente des produits vendus sur marocadiaandco.fr
Date de dernière mise à jour 10/10/23
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Marocadia and co à Campeneac de Paniers
et de thés.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et
d’expédition. L entreprise Marocadia and co N est pas assujetti à la TVA (tva non applicable art 293b
du CGT.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou
des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou
taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la
société Marocadia and co. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant
en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Marocadia and co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit
sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous
réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Marocadia and co jusqu’au paiement complet du
prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de
perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : marocadiaandco.fr
Par téléphone au 06.83.85.18.63 (votre tarif en vigueur avec votre opérateur) du mardi au samedi
(jours d’ouverture au public) de 15h à 18h
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Marocadia and co se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas
confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de
problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet marocadiaandco.fr suppose l’adhésion aux présentes
Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous
sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de
livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez
d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre
droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion
peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Marocadia and co procédera au remboursement
des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le
même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à
ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site marocadiaandco.fr et dans la limite des
stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de
disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons
par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet marocadiaandco.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités
importantes. Par conséquent la société Marocadia and co souhaiterait que vous vous renseignez par
sms au 06.83.85.18.63 de la quantités d’articles disponibles pour toutes commandes à partir de 3
articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le
délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle
conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité
d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et
aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Marocadia and co ne peut être tenue pour
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés,
prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu,
il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail
dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble
des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base
du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à
l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la
société Marocadia and co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où
le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Marocadia and co ne saurait être tenue pour responsable des dommages
résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Marocadia and co ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de
service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises
à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site marocadiaandco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
la société Marocadia and co. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou
sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la
société Marocadia and co.
Article 13 – Données personnelles
La société Marocadia and co se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les
données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi
qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles
chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Marocadia and co archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Marocadia and co seront considérés par toutes les parties
concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.